l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'obliger les préfets à fournir au supporter visé par une interdiction de stade l'intégralité du dossier justifiant cette décision, avant de la prononcer. Cela permettrait au supporter de vérifier les preuves et de se défendre efficacement, réduisant ainsi les erreurs d'identification. En pratique, cela rendrait la procédure plus équitable et limiterait les annulations ultérieures par les juges administratifs.