l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement propose de limiter à neuf mois maximum la durée d'une interdiction commerciale de stade (ICS), qui empêche un supporter d'assister à des matchs. Concrètement, si un club ou un préfet interdit un supporter de stade pour des troubles à l'ordre public, cette mesure ne pourra plus dépasser neuf mois après les faits reprochés. L'objectif est d'éviter des sanctions trop longues, tout en laissant le temps aux autorités de traiter le dossier.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer – elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’a…