l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement propose de limiter à neuf mois maximum la durée d'une interdiction commerciale de stade (ICS), qui empêche un supporter d'assister à des matchs. Concrètement, si un club ou un préfet interdit un supporter de stade pour des troubles à l'ordre public, cette mesure ne pourra plus dépasser neuf mois après les faits reprochés. L'objectif est d'éviter des sanctions trop longues, tout en laissant le temps aux autorités de traiter le dossier.
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