l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à neuf mois maximum la durée d'interdiction commerciale de stade (ICS) pour un supporter. Cela aurait garanti qu'aucun supporter ne soit privé d'accès à un stade plus longtemps que la durée d'une saison sportive, sauf décision de justice. En pratique, cela aurait encadré plus strictement les sanctions prises par les clubs ou les préfets contre les supporters.

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