l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une limite claire de six mois pour les interdictions commerciales de stade (ICS) dans le code du sport. Concrètement, cela aurait encadré la durée maximale de ces sanctions, qui n'était pas précisée jusqu'à présent, en s'appuyant sur les recommandations d'un rapport parlementaire de 2020. L'amendement a été rejeté, donc cette limitation ne sera pas appliquée.