l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une limite claire de six mois pour les interdictions commerciales de stade (ICS) dans le code du sport. Concrètement, cela aurait encadré la durée maximale de ces sanctions, qui n'était pas précisée jusqu'à présent, en s'appuyant sur les recommandations d'un rapport parlementaire de 2020. L'amendement a été rejeté, donc cette limitation ne sera pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois – non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.Cette durée très longue et qui ne peut êt…