l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas de l’article L. 332‑1 du code du sport, qui encadrent les interdictions commerciales de stade (ICS) prononcées par les clubs. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire en exigeant une procédure contradictoire et des recours possibles avant une interdiction, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire des clubs. L’amendement a été rejeté en première lecture.