l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer une disposition permettant aux filiales d'une entreprise de ne pas publier leur propre rapport sur leur impact environnemental, si leur société mère (appelée "société consolidante") publie déjà un rapport global pour l'ensemble du groupe. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en obligeant chaque entreprise, y compris les filiales, à rendre compte individuellement de son empreinte écologique, sans exception. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition, maintenant ainsi la possibilité d'exemptions pour les filiales.

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