l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8082 — l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter des garanties supplémentaires pour encadrer l'accès d'agents publics à des informations fiscales sensibles. Sans ces précisions, le décret qui fixera les règles pourrait être moins strict sur la formation des agents ou les conditions d'accès à ces données. Cela ne change pas directement la vie des citoyens, mais cela pourrait influencer la protection de leurs informations fiscales à l'avenir.

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