l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°805 proposait d'ajouter dans l'article 3 quinquies que le décret en Conseil d'État précise non seulement les règles d'accès aux données fiscales, mais aussi les conditions pour habiliter les agents à consulter ces informations et leur formation sur le secret fiscal et la protection des données. En pratique, cela aurait renforcé les garanties encadrant l'utilisation des données personnelles transmises par l'administration fiscale aux services de verbalisation. Cet amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Rimane, qui prévoit les modalités d’habilitation des agents chargés de croiser les fichiers dont nous parlons – c’est tout de même le sujet – et de mieux les former, dans la mesure où ils auront le droit de consulter les fichiers de la DGFIP, ce qui nous semble excessif.