l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8082 — l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°805 proposait d'ajouter dans l'article 3 quinquies que le décret en Conseil d'État précise non seulement les règles d'accès aux données fiscales, mais aussi les conditions pour habiliter les agents à consulter ces informations et leur formation sur le secret fiscal et la protection des données. En pratique, cela aurait renforcé les garanties encadrant l'utilisation des données personnelles transmises par l'administration fiscale aux services de verbalisation. Cet amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.

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