l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°122 proposait de créer un nouveau délit spécifique pour punir plus sévèrement les conducteurs multirécidivistes, c'est-à-dire ceux ayant déjà trois condamnations définitives pour des infractions graves (comme la conduite sous alcool ou sans permis) dans les cinq ans précédents. Ce changement aurait instauré une peine de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une nouvelle infraction commise dans ces conditions. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, donc cette mesure n'a pas été adoptée dans le projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si l’article 3 tend à renforcer utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d’appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. L’amendement tend par conséquent à créer un délit spécifique afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à…