l'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°702 proposait d'ajouter une peine complémentaire à l'article L. 236-1 du code de la route : une interdiction d'acquérir, détenir ou immatriculer un véhicule pendant 5 ans maximum pour les auteurs de rodéos motorisés commis en réunion. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé les sanctions en empêchant temporairement les contrevenants de se procurer un nouveau véhicule pour récidiver.
Résumé généré par IA