l'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°702 proposait d'ajouter une peine complémentaire à l'article L. 236-1 du code de la route : une interdiction d'acquérir, détenir ou immatriculer un véhicule pendant 5 ans maximum pour les auteurs de rodéos motorisés commis en réunion. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé les sanctions en empêchant temporairement les contrevenants de se procurer un nouveau véhicule pour récidiver.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les rodéos commis en réunion constituent très certainement l’une des formes les plus dangereuses de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l’intervention des forces de l’ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés.Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits.…