l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’allonger la durée d’annulation du permis de conduire à cinq ans (au lieu de trois) en cas de refus d’obtempérer aggravé, et de rendre cette annulation définitive, sans possibilité de solliciter un nouveau permis pendant dix ans. Si cet amendement avait été adopté, les conducteurs reconnus coupables de ces infractions graves auraient perdu leur permis pour une période bien plus longue, avec des conséquences directes sur leur capacité à conduire.