l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les sanctions pour les refus d'obtempérer aggravés, en augmentant la durée minimale de suspension du permis de conduire de 3 à 5 ans et en rendant cette annulation définitive, sans possibilité de le récupérer avant 10 ans. Si cet amendement avait été adopté, les conducteurs reconnus coupables de ces infractions graves auraient été privés de leur permis pour une période bien plus longue, avec moins de chances de le récupérer.