l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8076 — l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer des peines minimales d'emprisonnement (2 ans pour un refus d'obtempérer, 4 ans en cas de récidive ou circonstances aggravantes) pour renforcer la sécurité routière. Si cet amendement avait été adopté, les juges auraient été obligés de condamner à au moins ces durées, sauf exceptions très limitées, ce qui aurait pu rendre les sanctions plus systématiques et prévisibles pour les conducteurs dangereux.

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