l'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une confiscation obligatoire du véhicule pour les délits de refus d'obtempérer aggravés, lorsque le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition. Si la confiscation n'est pas possible, une amende équivalente à la valeur du véhicule pourrait être prononcée à la place. Cet amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.
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