l'amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans récidivistes dans le cas du refus d’obtempérer ou des rodéos motorisés. Concrètement, cela aurait signifié que ces mineurs auraient été jugés comme des majeurs pour ces infractions, avec des peines plus lourdes. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’est pas appliquée.
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