l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°672 proposait d'instaurer des peines minimales d'emprisonnement pour les délits de refus d'obtempérer et de rodéo motorisé, avec la possibilité pour le juge de déroger à cette règle en motivant sa décision. Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que ces peines minimales ne seront pas appliquées dans le texte final de la loi.
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