l'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°626 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 3 qui autorisaient l'usage de drones pour repérer des infractions routières, même sans infraction avérée, afin d'éviter une surveillance accrue de l'espace public. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, permettant aux autorités d'utiliser des drones pour prévenir certaines infractions routières, malgré les craintes sur la vie privée.
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