l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
Voir les 38 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°212 clarifie que les micro-entreprises, comme les petites entreprises, sont désormais explicitement exemptées de l’obligation de publier un rapport de gestion, en modifiant la formulation du code de commerce. Concrètement, cela évite que les micro-entreprises soient indirectement soumises à cette contrainte administrative, en alignant la définition légale sur la réalité économique.
Résumé généré par IA