l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher l’application d’une amende forfaitaire (une sanction rapide et automatique) pour les personnes déjà condamnées dans les trois ans pour des rodéos motorisés ou rassemblements illégaux. Concrètement, cela aurait forcé les juges à examiner chaque cas de récidive, plutôt qu’une simple amende, pour adapter la peine aux antécédents de l’auteur. Le texte a été rejeté, donc l’amende forfaitaire reste possible même en cas de récidive.