l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour des rassemblements de véhicules motorisés organisés en violation des interdictions administratives, avec la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer en cas de disproportion manifeste. Il a été rejeté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions contre ces infractions, mais sans effet puisque l’amendement n’a pas été adopté.
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