l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour des rassemblements de véhicules motorisés organisés en violation des interdictions administratives, avec la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer en cas de disproportion manifeste. Il a été rejeté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions contre ces infractions, mais sans effet puisque l’amendement n’a pas été adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français…