l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°625 proposait de supprimer les alinéas 41 à 47 de l'article 3, qui créaient un nouveau régime pénal pour les rassemblements de véhicules motorisés troublant l'ordre public. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, renforçant les peines existantes (jusqu'à 3 ans de prison et 75 000 € d'amende) et introduisant des mesures comme la confiscation des véhicules ou des amendes forfaitaires automatiques. Concrètement, cela durcit la répression contre les organisateurs et participants à ces rassemblements.
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