l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°452 proposait d'ajouter une sanction (une amende de 1 500 € maximum) pour interdire le stockage d'engins motorisés dans les parties communes des immeubles en copropriété, une pratique actuellement sans conséquence légale. Son rejet signifie que cette interdiction reste en vigueur, mais sans moyen de la faire respecter efficacement. Concrètement, les copropriétés ne peuvent donc pas verbaliser les résidents ou propriétaires qui ne respectent pas cette règle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise tout simplement à rendre la loi effective. Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles.Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous inv…