l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°452 proposait d'ajouter une sanction (une amende de 1 500 € maximum) pour interdire le stockage d'engins motorisés dans les parties communes des immeubles en copropriété, une pratique actuellement sans conséquence légale. Son rejet signifie que cette interdiction reste en vigueur, mais sans moyen de la faire respecter efficacement. Concrètement, les copropriétés ne peuvent donc pas verbaliser les résidents ou propriétaires qui ne respectent pas cette règle.
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