l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'amendement n°624 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 3 du projet de loi, qui prévoyaient qu'un véhicule utilisé pour un rodéo urbain et mis en fourrière pourrait être considéré comme abandonné et détruit après seulement deux jours si son propriétaire ne l'avait pas réclamé. Ce changement visait à éviter une mesure jugée trop rapide et risquant de porter atteinte au droit de propriété, notamment pour des propriétaires qui n'auraient pas été informés à temps. L'amendement a été rejeté, donc ces dispositions restent en vigueur.

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