l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°619 proposait de supprimer la possibilité pour la police judiciaire, avec l'accord du parquet, de saisir provisoirement un véhicule en cas de rodéo urbain en vue de sa confiscation future par un juge. Concrètement, cela aurait évité une mesure immédiate et potentiellement pénalisante (comme la mise en fourrière) avant toute décision de justice, notamment pour les propriétaires dépendants de leur véhicule.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit la confiscation immédiate du véhicule, suivie du retrait du permis de conduire, car cela aurait un impact majeur sur les personnes. Dans un certain nombre de zones en France, abandonnées par les politiques de transition écologique, il n’existe pas de solution alternative à la voiture individuelle. Ce type de peine mettrait donc les gens dans une grande difficulté.M. le ministre a expliqué que des fonds pourraient être mobilisés ; j’imagine qu’il faisa…