l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°619 proposait de supprimer la possibilité pour la police judiciaire, avec l'accord du parquet, de saisir provisoirement un véhicule en cas de rodéo urbain en vue de sa confiscation future par un juge. Concrètement, cela aurait évité une mesure immédiate et potentiellement pénalisante (comme la mise en fourrière) avant toute décision de justice, notamment pour les propriétaires dépendants de leur véhicule.
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