l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle les rodéos motorisés doivent perturber la sécurité ou la tranquillité publique pour être punis. Sans cette exigence, il aurait suffi de constater des manœuvres dangereuses répétées pour caractériser l'infraction, facilitant ainsi les poursuites. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 conserve cette condition, limitant la répression aux cas où un trouble concret est démontré.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infrac…