l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle les rodéos motorisés doivent perturber la sécurité ou la tranquillité publique pour être punis. Sans cette exigence, il aurait suffi de constater des manœuvres dangereuses répétées pour caractériser l'infraction, facilitant ainsi les poursuites. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 conserve cette condition, limitant la répression aux cas où un trouble concret est démontré.
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