l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8053 — l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°449 qui proposait d'automatiser des sanctions plus sévères pour les refus d'obtempérer, comme l'annulation systématique du permis ou la confiscation du véhicule. Sans cet amendement, les peines restent à l'appréciation des juges, avec des sanctions moins prévisibles pour les conducteurs concernés.

Résumé généré par IA