l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°449 proposait de rendre automatiques certaines peines complémentaires pour les condamnations pour refus d'obtempérer, comme l'annulation du permis de conduire jusqu'à 3 ans, des stages obligatoires ou la confiscation du véhicule. Il suggérait aussi une amende équivalente à la valeur du véhicule si la confiscation n'était pas possible. Cet amendement a été rejeté, donc ces mesures automatiques ne seront pas appliquées dans leur forme proposée.
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