l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°449 proposait de rendre automatiques certaines peines complémentaires pour les condamnations pour refus d'obtempérer, comme l'annulation du permis de conduire jusqu'à 3 ans, des stages obligatoires ou la confiscation du véhicule. Il suggérait aussi une amende équivalente à la valeur du véhicule si la confiscation n'était pas possible. Cet amendement a été rejeté, donc ces mesures automatiques ne seront pas appliquées dans leur forme proposée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la c…