l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'amendement n°601 proposait de supprimer les alinéas 11 et 13 de l'article 3, qui instaurent une confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour certaines infractions routières, sauf décision motivée du juge. Son rejet signifie que cette confiscation reste une peine principale possible, ce qui limite la marge de manœuvre des juges pour adapter la sanction à chaque situation individuelle.