l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'amendement n°605 proposait de supprimer les alinéas 3 à 14 de l'article 3, qui permettent à la police judiciaire de retenir temporairement le permis de conduire en cas de rodéo urbain et autorisent le préfet à prononcer une rétention administrative du permis ou une interdiction de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Son rejet signifie que ces mesures administratives temporaires restent en vigueur dans le texte de loi.

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