l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle la mise à l’épreuve éducative ne pouvait s’appliquer qu’à des faits commis après l’ouverture initiale de la mesure. Concrètement, il aurait permis d’étendre cette période de probation à d’autres procédures judiciaires concernant le même mineur, même si les infractions étaient commises avant ou sans lien avec la première mesure.