Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi "Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents" a été définitivement adoptée après un parcours législatif complet, incluant une adoption à l'Assemblée nationale en première lecture, une modification par le Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. Le texte final a été promulgué le 23 juin 2025 sous le numéro 2025-568. Cette loi vise à renforcer les outils juridiques pour sanctionner plus efficacement les mineurs délinquants et responsabiliser leurs parents, notamment en encadrant davantage les atténuations de peine pour les mineurs de plus de 16 ans et en facilitant les procédures judiciaires accélérées. Elle introduit également des mesures pour responsabiliser civilement les parents et durcit les conditions de détention provisoire des mineurs. Pour les citoyens, cette loi pourrait se traduire par des délais de jugement réduits pour les mineurs récidivistes et une meilleure prise en compte des victimes, tout en suscitant des débats sur l'équilibre entre répression et éducation. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à chaque étape, y compris lors des votes sur l'ensemble et sur les articles clés. Ensemble pour la République [centre] a également voté en faveur du texte dans son ensemble, mais a montré une opposition marquée sur l'article 8, où il s'est opposé alors qu'il soutenait le reste de la proposition. La droite républicaine [droite] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont voté pour le texte dans son intégralité, sans nuance apparente sur les articles spécifiques fournis. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste et Social [gauche], et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont tous voté contre le texte dans son ensemble. Cependant, LFI-NFP s'est abstenu sur l'article 8, marquant une divergence interne. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement soutenu le texte, avec une légère opposition sur certains points.