l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une nouvelle obligation pour les organisateurs de rassemblements illégaux : ils devront rembourser aux collectivités territoriales les frais supplémentaires engendrés par ces événements, comme les coûts des secours ou de l'évacuation des déchets. Concrètement, si une rave party illégale a lieu, la mairie ou le département pourra demander à l'organisateur de payer ces dépenses. Ce texte complète donc l'article 2 ter, qui rendait déjà les organisateurs responsables des dommages causés, en y ajoutant une dimension financière pour les collectivités.