la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Name: Scrutin n°8040 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2026-07-08T00:00:00.000Z
End: 2026-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté une motion proposée par Mathilde Panot visant à rejeter le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue des négociations entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Comme cette motion a été repoussée, le texte peut donc continuer son parcours législatif normal. Il devra encore être examiné par les deux chambres avant d'éventuellement être adopté.

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