le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1073, proposé par des députés de la France insoumise, visait à protéger les propriétaires qui louent leurs terrains pour des fêtes musicales (comme les free parties) en les exemptant de poursuites si le maire est prévenu à l'avance. Ce texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, donc il n'est pas adopté dans la loi. Cela signifie que les propriétaires de terrains pourraient toujours risquer des sanctions s'ils autorisent ce type d'événements sans respecter strictement les règles existantes.

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