le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°966 qui proposait d'augmenter le seuil de participants pour les rassemblements musicaux soumis à déclaration, passant de 250 à 1400 personnes. Cela signifie que le projet de loi maintient un seuil plus bas (250 participants), ce qui élargit le champ d'application des sanctions prévues en cas de troubles à l'ordre public lors de ces événements.

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