le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains délits liés aux articles pyrotechniques. Cela signifie que ces infractions continueront à être sanctionnées par une amende immédiate sans passage devant un juge, comme prévu par le projet de loi. Les opposants craignent que cela renforce les inégalités dans l'application de la loi.
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