sur l'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er bis de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui réaffirme le principe de continuité de la protection sociale pour les habitants des outre-mer lorsqu’ils s’installent en métropole. Cet amendement rappelle que la garantie de santé prévue par la Constitution s’applique aussi lors de ces changements de régime. Il ne crée pas de nouvelle règle, mais confirme un droit existant pour éviter des ruptures de couverture.