l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°38 de M. Eskenazi, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y ajouter la mention "instaurer un permis de tuer". Ce rejet signifie que le titre initial de la proposition de loi reste inchangé, et que celle-ci continue son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors des questions au gouvernement, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises qu’il s’agissait là d’un texte consensuel ; or une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)… …ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.…