l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°38 de M. Eskenazi, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y ajouter la mention "instaurer un permis de tuer". Ce rejet signifie que le titre initial de la proposition de loi reste inchangé, et que celle-ci continue son parcours législatif sans cette modification.