l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
L’amendement n°37 de Mme Hadizadeh, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y intégrer une formulation critique envers les forces de l’ordre, a été rejeté lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rejet signifie que le texte conserve son titre initial, sans cette mention supplémentaire. La proposition de loi sur la légitime défense des forces de l’ordre peut donc continuer son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je commencerai par rappeler quelques faits : maintenir l’ordre – ce que font les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux – est un métier difficile, dangereux. Dans notre pays, monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité parmi les forces de l’ordre ? Non les manifestations qui dégénèrent, mais le suicide. Ces suicides de policiers sont liés à la détérioration des conditions de travail… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je parle de nos forces de l’ordre :…