l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L’amendement n°37 de Mme Hadizadeh, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y intégrer une formulation critique envers les forces de l’ordre, a été rejeté lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rejet signifie que le texte conserve son titre initial, sans cette mention supplémentaire. La proposition de loi sur la légitime défense des forces de l’ordre peut donc continuer son parcours législatif sans cette modification.