l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°32, qui proposait de reformuler le titre de la proposition de loi pour y intégrer une critique de son impact potentiel sur les atteintes mortelles. Ce rejet signifie que la proposition de loi initiale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, continue son parcours législatif sans cette modification.