l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°16 de M. Bompard, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour le rendre plus explicite selon ses auteurs. Ce rejet signifie que le titre initial de la proposition de loi reste inchangé pour la suite de son examen parlementaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à modifier le titre de la proposition de loi et à reprendre la terminologie utilisée par les associations, les ONG, pour décrire les dangers de ce même texte. Tout à l’heure, monsieur Nuñez, lors des questions au gouvernement, et à l’instant encore, vous avez dit des choses fausses : qu’il n’y avait pas de présomption de légitime défense,… …car une enquête pourrait être ouverte à tout moment. Or, en déclarant cela, vous faites exprès abstraction du problème posé par votre texte. Précis…