l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles de justice pour les mineurs de plus de seize ans, en limitant les cas où une peine moins sévère peut être refusée. Cette décision doit encore être examinée par le Sénat avant de devenir une loi définitive. Si elle est confirmée, elle renforcera les garanties pour les mineurs tout en encadrant strictement les exceptions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 5, qui est un élément important de la proposition de loi. Sans remettre en cause l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, cet article crée deux nouvelles exceptions. La première concerne les mineurs de plus de 16 ans commettant des actes graves en état de récidive. Dans ce cas, et dans des conditions très précises, le juge aura la main pour lever l’atténuation de la responsabilité pénale.La seconde concerne des mineurs de plus de 16 ans ayant commis des…