l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

En clair

L’amendement n°22 proposait de supprimer l’article 2 du projet de loi, qui prévoit notamment la possibilité pour des avocats honoraires ayant déjà exercé un mandat judiciaire de bénéficier d’un second mandat de cinq ans. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, permettant ainsi à ces magistrats non professionnels de continuer à siéger dans les juridictions criminelles.