l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PromulguéLoi n°2026-65074 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles. Cet article permet de recruter des magistrats non professionnels pour pallier le manque de magistrats professionnels. Le rejet signifie que ces recrutements temporaires ou précaires continueront, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité de la justice criminelle selon certains observateurs.

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