l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont voté pour supprimer une mesure qui prévoyait de rendre systématiquement anonymes les noms des juges et des magistrats dans les décisions de justice publiées en ligne. Cela signifie que les décisions resteront accessibles avec les noms des acteurs judiciaires, ce qui peut renforcer la transparence de la justice pour les citoyens. En revanche, cela pourrait aussi limiter la protection des magistrats contre d'éventuelles pressions ou critiques.

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