l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement supprime une disposition qui prévoyait d'occulter systématiquement les noms des juges, des procureurs et des greffiers dans les décisions de justice rendues publiques. Concrètement, cela signifie que ces décisions seront publiées avec les noms complets des acteurs judiciaires, sauf si une exception est prévue pour protéger leur sécurité ou leur vie privée. Cette mesure vise à garantir la transparence et l'intelligibilité des décisions, tout en limitant les risques de réutilisation abusive des données personnelles des magistrats.