l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre aux avocats de transmettre électroniquement leurs demandes de mise en liberté (comme une libération sous caution) aux tribunaux, au lieu d'utiliser uniquement des documents papier. Cette mesure aurait pu accélérer les procédures judiciaires et sécuriser les échanges, mais elle n'a pas été adoptée pour l'instant. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans ce domaine.