l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour les avocats de transmettre électroniquement les demandes de mise en liberté aux greffes, en complément des méthodes existantes. Son rejet signifie que cette dématérialisation des procédures n’a pas été adoptée lors de cette lecture du texte. Concrètement, les avocats devront continuer à utiliser les voies traditionnelles (papier ou autres moyens non dématérialisés) pour ces demandes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, issu d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à uniformiser les modes de dépôt de demandes de mise en liberté : il s’agit d’une proposition très intéressante, formulée dans un objectif de moderniser la procédure pénale.L’ensemble de la profession d’avocat propose donc de dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges et d’éviter les difficultés causées par les lettres recommandées. Cela serait également de nature à renforcer la séc…