l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 9, qui modifiait les règles sur la détention provisoire en rendant la remise en liberté moins automatique. Concrètement, il imposait un débat contradictoire sous 5 jours si un juge ne statuait pas à temps sur une demande de liberté, au lieu d’une libération immédiate comme c’était le cas auparavant. Le rejet de l’amendement signifie que ces nouvelles règles restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire – donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article.Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté pl…