l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article modifie les règles pour les personnes en détention en permettant au juge de prolonger leur maintien en prison après certains délais, au lieu de les libérer automatiquement. Cela pourrait impacter les citoyens détenus en limitant leurs chances de sortie sous conditions, même si les délais légaux ne sont pas respectés.