l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article modifie les règles pour les détenus dont la liberté aurait dû être automatique après certains délais, en permettant aux juges de maintenir leur détention sous conditions. Cela pourrait impacter les citoyens en rendant plus difficile la sortie de prison pour les détenus dont les droits n'ont pas été respectés dans les temps.