l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Name: Scrutin n°7955 — l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00.000Z
End: 2026-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle, qui renforce les droits des victimes dans les procédures judiciaires. Cet article prévoit notamment un meilleur accès à l'information sur l'état des procédures et un accompagnement renforcé pour les victimes. Concrètement, cela peut faciliter leurs démarches et améliorer leur prise en charge par la justice.

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l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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