l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet, dans certains cas précis (mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la justice et nécessitant une détention provisoire), de déroger au délai de dix jours pour organiser une audience unique. Cet amendement modifie le code de la justice pénale des mineurs et s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large sur la justice des mineurs. Il doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.