l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°794 — l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet d'accélérer le jugement des mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la justice, en supprimant le délai de 10 jours avant l'audience si un placement en détention provisoire est nécessaire. Cela signifie que ces mineurs pourront être jugés plus rapidement, notamment en comparution immédiate. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réforme visant à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants.

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