l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 5 du projet de loi, qui prévoyait de séparer le jugement de la culpabilité de l'auteur d'une infraction et de l'indemnisation de la victime. Concrètement, cela aurait signifié que le juge pénal, après avoir établi la culpabilité, aurait renvoyé l'examen des demandes d'indemnisation à une audience ultérieure, selon les règles de la procédure civile, sans garantie de moyens supplémentaires pour les tribunaux civils.