l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie les règles autour des autopsies judiciaires en encadrant les prélèvements d’organes et leur restitution aux familles. Il précise que les prélèvements ne doivent pas être complets sauf nécessité pour l’enquête, et que les familles peuvent demander la liste exacte des prélèvements effectués. Les proches peuvent aussi récupérer les organes prélevés si leur conservation n’est plus utile à l’enquête, sous réserve des règles sanitaires.
Résumé généré par IADétail des votes
62 députés
Laurent Jacobelli
RN
Philippe Schreck
RN
Edwige Diaz
RN
Anthony Boulogne
RN
Emeric Salmon
RN
Yoann Gillet
RN
Sylvie Josserand
RN
José Beaurain
RN
Marc de Fleurian
RN
Éric Bothorel
EPR
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Vincent Caure
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Jean Terlier
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Christophe Marion
EPR
Laure Miller
EPR
Charles Rodwell
EPR
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Karim Benbrahim
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Denis Fégné
SOC
Sacha Houlié
SOC
Philippe Naillet
SOC
Jacques Oberti
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Pouria Amirshahi
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Jean-Carles Grelier
DEM
Éric Martineau
DEM
Anne Bergantz
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Félicie Gérard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Pierre Marle
HOR
Elsa Faucillon
GDR
Philippe Bonnecarrère
NI