l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle, qui vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires. Cet article pourrait notamment accélérer l'accès aux informations sur l'état des procédures ou faciliter la prise en compte de leur souffrance lors des condamnations. Son impact concret dépendra des décrets d'application, mais il pourrait rendre la justice plus transparente et plus proche des citoyens.

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