l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°77 ajoute une restriction pour empêcher l'utilisation de bases de données génétiques étrangères créées uniquement pour des raisons médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique dans le cadre de procédures pénales. Concrètement, cela signifie que ces données ne pourront pas servir à identifier des suspects ou victimes dans les enquêtes criminelles, afin de préserver la confiance dans ces traitements sensibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Après avoir rappelé la nécessité d’un consentement libre, spécifique et éclairé, la Cnil a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères qu’il convient d’exclure du dispositif. Nous proposons ainsi de compléter l’alinéa 40 de l’article 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Pour nous, il faut absolument les exclur…