l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui interdit l'utilisation, dans les enquêtes pénales, des bases de données génétiques créées uniquement pour la médecine ou la recherche scientifique. Cela signifie que les données génétiques collectées pour soigner ou étudier des maladies ne pourront pas servir à identifier des suspects dans des affaires criminelles. Cette mesure vise à protéger la confiance des citoyens envers les usages médicaux de leurs données génétiques.