l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement adopté ajoute les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (articles 521-1 à 521-2 du code pénal) à la liste des infractions permettant une inscription au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques). Concrètement, cela signifie que les analyses génétiques pourront être utilisées dans les enquêtes concernant ces actes, comme c'est déjà le cas pour d'autres infractions graves.