l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

Voir les 80 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet d'ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg). Cela signifie que, dans certains cas, les analyses génétiques pourront être utilisées pour enquêter sur ces actes. Concrètement, cela pourrait aider à identifier et poursuivre plus efficacement les auteurs de ces infractions.

Résumé généré par IA