l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à empêcher l'extension du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) aux cas d'homicide routier. Cela signifie que cette extension, déjà adoptée par le Sénat, pourrait être maintenue dans la loi finale. Pour les citoyens, cela implique que les personnes mises en cause pour homicide routier pourraient désormais être inscrites dans ce fichier, comme pour d'autres infractions graves.
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