l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de ne pas inclure le délit d'homicide routier dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui recense les profils ADN des personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions. Son rejet signifie que l'homicide routier reste concerné par cette extension, permettant ainsi aux autorités judiciaires d'utiliser ces données génétiques pour les enquêtes. Concrètement, cela facilite l'identification des auteurs de ces délits via leur ADN, mais soulève des questions sur la proportionnalité de cette mesure.