l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension du FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) à certaines infractions de faux, comme l'utilisation de faux documents auprès des administrations. Cela signifie que ces infractions pourront toujours être ajoutées au FNAEG, comme prévu dans le projet de loi. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une collecte plus large de données génétiques, même pour des infractions mineures, ce qui pose des questions sur la proportionnalité et la protection des données personnelles.

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