l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 3 qui étendait le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) à certaines infractions liées aux faux documents. Le rejet de cet amendement signifie que ces infractions restent incluses dans le FNAEG, ce qui permet désormais d'y enregistrer les empreintes génétiques des personnes condamnées pour ces délits.